Réforme des CRC: les magistrats ont refusé de siéger

Dialogue social

Les magistrats des chambres régionales des comptes (CRC) ont refusé de siéger vendredi matin pour protester contre ce qu’ils considèrent comme une « Blizkrieg » contre leurs juridictions, a annoncé leur syndicat, le SJF.

Ils reprochent au président de la commission des lois à l’Assemblée, Jean-Luc Warsmann (UMP), d’avoir présenté des amendements destinés à faire « adopter en force et dans la précipitation » le projet de réforme de leurs chambres lors de l’examen mercredi d’un texte sur les procédures de la justice. « L’ensemble du texte sera examiné à la va vite et en catimini en séance publique le lundi 4 ou le mardi 5 juillet », ajoute le SJF dans un communiqué. « Par l’utilisation de la procédure accélérée, les parlementaires à l’origine de cette manoeuvre, empêcheront ainsi plusieurs lectures du projet de loi et donc tout débat sur une réforme qui touche à des institutions cruciales pour l’équilibre de la vie publique locale ». La réforme, proposée par l’ancien Premier président de la Cour des Comptes Philippe Séguin et dont le principe a été repris par son successeur Didier Migaud, rencontre depuis plus de 3 ans l’opposition des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales, souligne le SJF.

Selon les magistrats, elle va conduire à un affaiblissement des CRC « par le refus de leur confier le jugement de la responsabilité financière des élus locaux et par la réduction de leur présence sur le territoire ». La réforme « va porter un coup sévère au contrôle des finances publiques locales en amoindrissant les forces des chambres régionales qui démontrent pourtant chaque jour qu’elles sont indispensables à la démocratie locale », considèrent-ils. Les magistrats contestent en particulier une disposition qui prévoit que le nombre de CRC sera au maximum de 20. Philippe Séguin prévoyait même de remplacer les 22 CRC actuelles – une par région – par une dizaine de chambres interrégionales absorbées par la Cour des comptes. Créées en 1982 avec la décentralisation, les CRC sont des juridictions financières indépendantes, notamment chargées de vérifier la bonne gestion des collectivités locales. Elles peuvent informer le parquet si elles constatent des infractions. Le SJF rassemble 70% des 350 magistrats financiers.

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2011

L'analyse des spécialistes

  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Tous les articles juridiques