BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs

Dialogue social

Publiée le 16/08/17 par

Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 est relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique.

Le texte réglementaire précise les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires. Il vise à préciser les règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentée au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.

Le décret du 27 juillet 2017 fixe également les règles relatives à la représentation des femmes et des hommes de façon équilibrée parmi les représentants de l’administration au sein des commissions administratives paritaires instituées au sein de la Fonction publique de l’État et de la Fonction publique Hospitalière. Il entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

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