BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Vote électronique aux élections professionnelles

Dialogue social

Publiée le 28/11/18 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 417312 du 3 octobre 2018 précise que le vote électronique par internet doit prévoir des garanties adaptées pour le respect des principes généraux du droit électoral.

L’autorité organisatrice du scrutin peut, par décision prise après avis du comité technique d’établissement, décider de recourir au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel. Il soumet la conception et la mise en place du système de vote électronique ainsi que son utilisation durant et après le scrutin à une expertise indépendante. Il institue des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs comprenant des délégués des listes désignés par les organisations syndicales candidates, chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Il prévoit que ce vote peut s’effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet et que l’électeur a également la possibilité d’exprimer son suffrage par internet à partir d’un poste réservé à cet usage dans un local aménagé à cet effet accessible pendant les heures de service et dans des conditions respectant le secret du vote et assurant à l’électeur se trouvant dans l’incapacité de recourir au vote électronique la possibilité de se faire assister par un électeur de son choix. Il dispose que chaque électeur reçoit, par courrier, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d’authentification lui permettant de participer au scrutin, transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité et que l’administration met en place les moyens nécessaires, notamment un centre d’appel, afin d’aider les électeurs dans l’accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote. Il fixe ainsi des modalités de déroulement des opérations de vote électronique par internet comportant les garanties propres à permettre l’accès de tous les électeurs au scrutin et garantissant le secret du vote et la sincérité du scrutin.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 3 octobre 2018, n° 417312

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