Candidat évincé: il faut examiner l’intégralité du dossier de candidature

Dossier de consultation des entreprises [DCE]

Le pouvoir adjudicateur peut écarter la candidature d’un opérateur économique qui n’aurait pas exécuté correctement des marchés antérieurement conclus. Cependant, comme vient le rappeler la Haute juridiction administrative, la décision doit être prise sur l’ensemble des éléments de capacité professionnelle, technique et financière présentée par l’entreprise dans son dossier de candidature.

Le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte les manquements du candidat dans l’exécution de précédents marchés

Selon le ministère de l’Economie et des Finances (fiche « Conseil aux acheteurs »), un candidat peut être effectivement écarté s’il ne fournit pas d’autres références que ses marchés litigieux. La jurisprudence a en effet admis l’élimination d’un candidat qui ne présentait pas suffisamment de garanties du fait qu’il a mal exécuté des travaux antérieurs (CE, 27 févr. 1987, Hôpital départemental Esquirol c/ Sté Géneton, n°61402). Ont également été admis comme motifs permettant de rejeter la candidature d’une entreprise, la livraison d’ouvrages avec retard, la violation de certaines prescriptions du contrat (CE, 24 nov. 2008, Sté El Ale, n°92256,) ou l’établissement de faux devis dans le cadre d’un précédent marché, qui avait entraîné la résiliation du contrat (CAA Paris, 5 déc. 2002, n°99PA02224, Pezzino c/ UGAP).

La décision doit être prise sur l’ensemble des éléments de capacité présentés par l’entreprise

Dans la décision du 15 décembre 2011, qui confirme une décision du 10 juin 2009 (CE, req. n°324153), le juge administratif rappelle que « la commission d’appel d’offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments du dossier de la candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties (…) ». Autrement dit, l’élimination d’une candidature pour des manquements dans l’exécution de marchés antérieurs est possible sous réserve que le pouvoir adjudicateur contrôle que l’entreprise n’apporte pas de nouvelles garanties. Si l’entreprise n’apporte pas la preuve de garanties nouvelles, comme dans l’affaire « Blanchisserie Roncaglia », le juge confirme l’éviction au stade de la candidature de la société fautive.

Dominique Niay

Référence :
CE, 15 décembre 2011, Blanchisserie Roncaglia, req. n°348 110.

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