Comment modifier le dossier de consultation des entreprises ?

Dossier de consultation des entreprises [DCE]

Le pouvoir adjudicateur peut détecter de lui-même, ou suite à l’intervention d’un candidat au marché, une erreur dans le dossier de consultation des entreprises : que faire ?

Les conditions de modification du dossier de consultation des entreprises

Pendant la phase de remise des offres, il est possible de modifier le dossier de consultation à condition de respecter le principe d’égalité de traitement des candidats. Pour ce faire, l’information doit être communiquée aux candidats ayant déjà retiré le dossier de consultation, ainsi qu’aux futurs candidats potentiels. Il convient dès lors de publier un avis de publicité rectificatif prolongeant le délai de remise des offres afin que les candidats soient en mesure d’élaborer une offre prenant en compte la modification.

Le juge administratif va plus loin : si des modifications substantielles doivent être apportées, il convient de les porter à la connaissance des entreprises par un avis de publicité rectificatif et de respecter un nouveau délai de cinquante-deux jours à compter de l’envoi de l’avis (CE, 16 novembre 2005, req. n° 278646). À l’inverse, une modification comme l’autorisation des réponses avec variantes, qui n’impacte pas les réponses des candidats n’a pas à donner lieu à une prolongation du délai de remise des offres (CE, 4 juillet 2012, req. n° 352714).

La découverte de l’erreur après la remise des offres impose l’arrêt de la procédure

Les possibilités de modification du dossier de consultation ne peuvent se faire bien entendu qu’avant la date limite de remise des offres. Si les erreurs sont constatées après cette date, la procédure doit être déclarée sans suite.

Selon le Conseil d’État, aucune modification du dossier de consultation ne peut avoir lieu, même s’il s’agit d’obligations étrangères à l’objet du marché et n’ayant pas « de rapport avec les modalités de fixation et de règlement de son prix » (CE, 23 novembre 2005, req. n° 267494). Ainsi, la présence d’erreurs dans une décomposition globale et forfaitaire impose que le pouvoir adjudicateur annule la procédure en cours.

Référence :

  • Question écrite n° 4873, Réponses JO Sénat du 13 juin 2013, p. 1805

Dominique Niay

Pour en savoir plus :

Livre blanc

Prolonger la date limite de remise des offres

Téléchargez

Les erreurs matérielles dans un DCE, les nouvelles informations arrivant à l’acheteur entre la date d’envoi de l’avis de publicité et la date de remise des offres ou les questions posées par les candidats durant cette période peuvent conduire le pouvoir adjudicateur à prolonger la date limite de remise des offres.

Découvrez dans quels cas cette formalité est obligatoire ou facultative ainsi que les modalités de sa mise en œuvre en téléchargant gratuitement la fiche « Prolonger la date limite de remise des offres ».

Cette fiche extraite du service documentaire Piloter vos marchés publics vous est offerte par les Éditions Weka.


Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Définition et expression des besoins


Objectifs :

  • Connaître les méthodes d’analyse du besoin
  • Comprendre et maîtriser les dispositions du Code relatives à la rédaction du dossier de consultation
  • Assurer la sécurité juridique d’un marché
  • Garantir la qualité du cahier des charges

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum