L’appréciation de la qualification des sociétés à l’épreuve du juge

Dossier de consultation des entreprises [DCE]

La sélection des candidatures donne lieu à un contentieux de plus en plus fourni. Outre les contentieux sur la capacité à faire au regard des marchés antérieurement conclus, la question de la compétence au regard des qualifications présentées est également source de litige.

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que le juge de l’excès de pouvoir ne peut censurer l’appréciation portée sur les garanties et capacités techniques et financières, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste (CE, 23 janvier 2012, req. n°346970).

La qualification comme preuve de la capacité

Même si l’absence de référence ne peut justifier le rejet de la candidature d’un candidat, il appartient de vérifier si le candidat possède les qualifications requises, soit « la preuve d’un certain niveau de compétences professionnelles ». Pour s’assurer de la capacité technique des candidats, certaines collectivités publiques demandent la détention par les entreprises, soit de certificats de qualification déterminée délivrés par des organismes de la branche professionnelle de l’entreprise, soit des attestations de certification de système qualité obtenues auprès d’un organisme indépendant et reconnu agissant en tierce partie. La fixation d’un tel niveau d’exigence est possible pour autant que les candidats puissent produire tout élément équivalent pouvant faire état de leurs capacités.

Le contrôle des équivalences

En l’absence de production par un candidat de la qualification exigée, il appartient au juge de contrôler si la décision de l’autorité décisionnelle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, une commission d’appel d’offres ne peut écarter la candidature d’une entreprise ne disposant pas d’une qualification travaux si celle-ci fournit en équivalence de nombreuses références de travaux exécutés ou en cours et de certificats de capacité attestant de la réalisation de prestations analogues aux travaux, objet du marché (CE, 23 janvier 2012, Commune de Six-Fours-les-Plages, req. n°346970).

Dominique Niay

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