![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Il en est ainsi des obligations sur la présentation des offres financières des candidats. Au cas où l’offre est incomplète, et même si une demande de rabais sur catalogue porte sur une partie accessoire des commandes, l’offre incomplète devait être, sous l’empire de l’ancien Code des marchés publics, rejetée comme étant irrégulière.
L’offre financière doit être complète
En l’espèce, le candidat était tenu d’indiquer, dans l’acte d’engagement, le rabais qu’il consentait, pour les fournitures non comprises dans le bordereau des prix unitaires (BPU), sur les prix fixés à son catalogue. Or la société attributaire du marché n’avait pas indiqué de rabais consenti. Le pouvoir adjudicateur soutenait que l’absence de mention de rabais devait être regardée comme une proposition de rabais égale à zéro. Le juge administratif d’appel écarte cette interprétation et considère que l’offre du candidat était incomplète et aurait dû être éliminée. Il rajoute que « dans ces conditions, et alors même que ces fournitures ne représenteraient qu’une faible part des commandes, le pouvoir adjudicateur était, pour ce seul motif, tenu d’écarter l’offre présentée par la société ».
Une illégalité grave justifiant l’annulation du marché
La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal administratif qui avait estimé que le contrat litigieux avait été conclu en violation des règles de la commande publique. Le marché est annulé compte tenu de la gravité de l’illégalité commise et en l’absence d’atteinte excessive alléguée à l’intérêt général ou aux droits des cocontractants. La société requérante n’obtient cependant aucune indemnité ayant elle-même remis une offre irrégulière. Elle avait d’une part conditionné son délai de livraison à des conditions contraires à une stipulation du cahier des clauses administratives particulières.
D’autre part, elle avait méconnu la clause selon laquelle le pouvoir adjudicateur ne s’engageait, pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande, sur aucun minimum de prestations. Dépourvue de toute chance sérieuse d’emporter le marché, le juge rejette sa demande en réparation de son manque à gagner liée à l’illégalité dont était entachée l’attribution du marché.
Dominique Niay
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 28 septembre 2017, n° 15VE01423, Inédit au recueil Lebon
