Attention à l’appréciation des capacités techniques et financières

Dossier de consultation des entreprises [DCE]

Un pouvoir adjudicateur, qui élimine une candidature pour insuffisance de capacités techniques et financières, doit apporter les éléments de nature à remettre en cause l’aptitude technique de l’entreprise à exécuter le marché.

Le candidat disposait d’une vingtaine de préposés, de matériels dont il n’est pas soutenu qu’ils seraient inadaptés au chantier. Il présentait de nombreuses références de chantiers comparables. Enfin, si le montant du marché attribué représentait 75 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise au cours des trois dernières années, cette circonstance n’est pas de nature, à elle seule et en l’absence de tout élément invoqué par le pouvoir adjudicateur sur ce point notamment quant à la spécificité du marché, à établir que la société ne disposait pas de la capacité financière pour exécuter le marché.

Texte de référence : CAA Marseille, 6e chambre – formation à 3, 9 octobre 2017, n° 16MA04394, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Lutte contre les déchets sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l'habilitation et l'assermentation des agents municipaux Développement durable

    Lutte contre les dépôts sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l’habilitation et l’assermentation des agents municipaux

    27/01/21
    Dans quelle mesure le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales renforce le pouvoir des communes1 pour lutter contre les dépôts sauvages ?
  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Tous les articles juridiques