Attention à l’appréciation des capacités techniques et financières

Dossier de consultation des entreprises [DCE]

Un pouvoir adjudicateur, qui élimine une candidature pour insuffisance de capacités techniques et financières, doit apporter les éléments de nature à remettre en cause l’aptitude technique de l’entreprise à exécuter le marché.

Le candidat disposait d’une vingtaine de préposés, de matériels dont il n’est pas soutenu qu’ils seraient inadaptés au chantier. Il présentait de nombreuses références de chantiers comparables. Enfin, si le montant du marché attribué représentait 75 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise au cours des trois dernières années, cette circonstance n’est pas de nature, à elle seule et en l’absence de tout élément invoqué par le pouvoir adjudicateur sur ce point notamment quant à la spécificité du marché, à établir que la société ne disposait pas de la capacité financière pour exécuter le marché.

Texte de référence : CAA Marseille, 6e chambre – formation à 3, 9 octobre 2017, n° 16MA04394, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques