Cependant, une simple attestation de « bonne tenue de compte » par un conseiller bancaire n’est pas un moyen suffisant pour établir la capacité financière d’une entreprise (CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Benoit, req. n° 354455).
Comment juger la candidature d’une entreprise de création récente ?
Dossier de consultation des entreprises [DCE]Une entreprise nouvelle, qui ne peut présenter des références et des chiffres d’affaires des trois dernières années, peut justifier de sa capacité technique et financière par tout autre moyen.
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L'analyse des spécialistes
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Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
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Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité
10/02/21Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?