BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Comment juger la candidature d’une entreprise de création récente ?

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 29/05/12 par

Une entreprise nouvelle, qui ne peut présenter des références et des chiffres d’affaires des trois dernières années, peut justifier de sa capacité technique et financière par tout autre moyen.

Cependant, une simple attestation de « bonne tenue de compte » par un conseiller bancaire n’est pas un moyen suffisant pour établir la capacité financière d’une entreprise (CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Benoit, req. n° 354455).

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