Irlande, Lituanie et Italie à l’amende

Dossier de consultation des entreprises [DCE]

Jeudi 14 mai, la Commission européenne a assigné l’Irlande devant la Cour de Justice à propos de la procédure d’attribution d’un contrat de fourniture de marques d’identification pour animaux.

L’Irlande a « appliqué des critères relatifs à la capacité du soumissionnaire comme des critères d’attribution et non comme des critères de sélection
». En plus, au cours de la phase d’évaluation des candidats, la pondération des critères a été modifiée. L’Irlande n’a donc pas respecté les obligations imposées par l’article 53 de la directive 2004/18/CE, relatif aux critères d’attribution du marché.
La Lituanie et l’Italie ont, elles, reçu un avis motivé. La Lituanie a eu recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable pour moderniser son système de liaison radio via
l’introduction du GSM-R. L’Italie ne s’est pas conformée à un arrêt de 2008 (affaire C-337/05) relatif à l’achat d’hélicoptères sans mise en concurrence.

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques