Irlande, Lituanie et Italie à l’amende

Dossier de consultation des entreprises [DCE]

Jeudi 14 mai, la Commission européenne a assigné l’Irlande devant la Cour de Justice à propos de la procédure d’attribution d’un contrat de fourniture de marques d’identification pour animaux.

L’Irlande a « appliqué des critères relatifs à la capacité du soumissionnaire comme des critères d’attribution et non comme des critères de sélection
». En plus, au cours de la phase d’évaluation des candidats, la pondération des critères a été modifiée. L’Irlande n’a donc pas respecté les obligations imposées par l’article 53 de la directive 2004/18/CE, relatif aux critères d’attribution du marché.
La Lituanie et l’Italie ont, elles, reçu un avis motivé. La Lituanie a eu recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable pour moderniser son système de liaison radio via
l’introduction du GSM-R. L’Italie ne s’est pas conformée à un arrêt de 2008 (affaire C-337/05) relatif à l’achat d’hélicoptères sans mise en concurrence.

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques