L'implantation géographique des candidats, une notion à manier avec prudence

Dossier de consultation des entreprises [DCE]

Le ministère de l’Économie rappelle les règles concernant le critère géographique dans les marchés publics…

 

L’obligation d’implantation géographique d’une société ne peut être justifiée que dans des cas très spécifiques liés à l’objet du marché public ou aux conditions d’exécution de celui-ci.

Dans ces cas-là seulement, l’obligation d’implantation géographique peut constituer une condition à l’obtention du marché, estime le ministère de l’Économie interrogé sur les difficultés d’accès aux marchés publics des PME. « Un candidat qui s’engage à s’implanter en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté  »(CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, n° 168-688), rajoute le ministère.

En général, « le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l’origine ou l’implantation géographique des candidats au marché ». La jurisprudence communautaire (CJCE, 3 juin 1992, aff. C 360/89, Commission c/ République italienne) a estimé que réserver des marchés publics à des entreprises locales était discriminatoire.

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

 Téléchargez le document au format pdf Question écrite n° 64555 du député André Vallini (Socialiste – Isère) du 24 novembre 2009, réponse du ministère de l’Économie, publiée le 9 mars 2010

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