Le niveau des charges sociales et fiscales dans le collimateur des députés

Dossier de consultation des entreprises [DCE]

Une proposition de loi du 17 septembre souhaite que les attributaires de marchés publics communiquent aux pouvoirs adjudicateurs le niveau des charges fiscales et sociales payées.

Il s’agit de mesurer les disparités de charges entre entreprises françaises et entreprises européennes et extra-européennes.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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