Pas de droit à réparation en cas de remise d’offre irrégulière

Dossier de consultation des entreprises [DCE]

Une entreprise qui a présenté une offre qui ne respectait pas le formalisme du mémoire technique imposé dans le règlement de la consultation était dépourvue de toute chance sérieuse d’obtenir un marché.

Aucun document ni aucune autre pièce de son offre ne comportait de précisions sur le phasage de l’opération avec les autres lots du chantier, en méconnaissance des informations exigées par le règlement de la consultation. En conséquence, l’acheteur était tenu, à défaut pour la société requérante d’avoir fourni de telles précisions, d’éliminer son offre comme incomplète et donc irrégulière.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 8 octobre 2018, n° 17MA01635, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10 Administration

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10

    12/11/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique Fonction publique

    L’élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique

    12/11/19
    L'article 71 de la loi du 6 août 2019 donne désormais la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de bénéficier directement d'un CDI, s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9

    28/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques