Irlande, Lituanie et Italie à l’amende

Dossier de consultation des entreprises

Jeudi 14 mai, la Commission européenne a assigné l’Irlande devant la Cour de Justice à propos de la procédure d’attribution d’un contrat de fourniture de marques d’identification pour animaux.

L’Irlande a « appliqué des critères relatifs à la capacité du soumissionnaire comme des critères d’attribution et non comme des critères de sélection
». En plus, au cours de la phase d’évaluation des candidats, la pondération des critères a été modifiée. L’Irlande n’a donc pas respecté les obligations imposées par l’article 53 de la directive 2004/18/CE, relatif aux critères d’attribution du marché.
La Lituanie et l’Italie ont, elles, reçu un avis motivé. La Lituanie a eu recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable pour moderniser son système de liaison radio via
l’introduction du GSM-R. L’Italie ne s’est pas conformée à un arrêt de 2008 (affaire C-337/05) relatif à l’achat d’hélicoptères sans mise en concurrence.

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques