Les députés rejettent un amendement pour mieux contrôler les fonctionnaires « pantoufleurs »

Droits et obligations

Un amendement visant à encadrer plus étroitement la nomination de hauts fonctionnaires revenant d’une période dans le secteur privé, a été rejeté par les députés de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée, a relevé vendredi 1er juin le site d’informations spécialisé Acteurs publics.

Cet amendement du député MoDem Erwan Balanant visait à ce que les « nominations à des postes à haute responsabilité d’agents publics ayant été en disponibilité durant les trois années précédentes » soient soumises à « un avis de la commission de déontologie ».

Les députés se sont prononcés jeudi 31 mai au soir contre cette proposition, examinée dans le cadre du projet de loi « avenir professionnel ».

Les fonctionnaires ont la possibilité de quitter temporairement la fonction publique sans démissionner, par exemple pour aller travailler dans une entreprise privée. Cette disponibilité est alors communément appelée « pantouflage ».

« Aujourd’hui, les agents qui quittent le secteur public pour le privé sont soumis à un avis préalable » de cette commission, mais « ce mécanisme n’existe pas pour les retours », a-t-il expliqué.

M. Balanant s’appuyait notamment sur une proposition formulée en janvier par un rapport parlementaire des députés Olivier Marleix (LR) et Fabien Matras (LREM).

Cette disposition « ne se prête pas au texte » discuté, a estimé la rapporteure MoDem du projet de loi, Nathalie Elimas.

Le texte contient pourtant une mesure concernant les fonctionnaires. Il prévoit qu’un agent en disponibilité conserve durant cinq ans ses droits à l’avancement lorsqu’il exerce une activité professionnelle, et que cette expérience puisse être prise en compte pour une promotion à un grade. L’objectif du gouvernement est notamment de favoriser le retour des agents.

Malgré un avis défavorable du conseil d’État – qui avait notamment estimé que cette disposition « trouverait mieux sa place » dans « un projet de loi d’ensemble relatif à la fonction publique » – le gouvernement a maintenu ces articles, en précisant toutefois par voie d’amendement que « les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables » à celles du grade auquel l’agent est promu.

Le député LFI Adrien Quatennens a tenté jeudi de faire supprimer ces articles : « Sous couvert de favoriser la mobilité des fonctionnaires, le gouvernement facilite en fait cette pratique du pantouflage qui confond les intérêts publics et privés », a-t-il argumenté.

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