Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Agent évincé illégalement d'un emploi
Droits et obligationsPubliée le 01/08/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 13 juin 2016, la Haute juridiction apporte des précisions sur la procédure d’urgence en cas de réintégration lorsqu’un agent a été illégalement évincé sur l’emploi.
Lorsqu’une décision de justice enjoint à l’administration de réintégrer un agent illégalement évincé sur l’emploi qu’il occupait antérieurement, et que celle-ci prend une décision en ce sens, le juge de l’astreinte ne peut conclure à la non-exécution de l’injonction, que s’il constate que la décision de réintégration n’a manifestement pas été suivie d’effets. En dehors de ce cas, la contestation par l’intéressé des modalités de sa réintégration et du caractère effectif de sa réintégration constitue un litige distinct pour lequel le juge de l’exécution est incompétent.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n° 387373, Publié au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
22/02/24
Attachés d’administration hospitalière : statut, missions, grille indiciaire
#Rémunération #Cadre de santé
-
22/02/24
Infirmiers anesthésistes : statut, missions, grille indiciaire
#Personnel infirmier #Filière médicale et médico-sociale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.