Agressions verbales ou physiques des agents des services publics

Droits et obligations

La réponse du 18 mars 2021 à la question écrite n° 18799 est relative aux modalités d’attribution de la protection fonctionnelle.

Lorsque l’administration accorde la protection fonctionnelle à un agent, elle doit apporter une réponse par tout moyen approprié pour éviter, ou faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, et assurer la juste réparation du préjudice subi par l’agent dans le cadre de ses fonctions. Dans ce cadre, si l’agent décide d’ester en justice, la collectivité publique peut le soutenir financièrement, en prenant en charge l’ensemble des frais occasionnés. L’administration peut également se constituer partie civile devant les juridictions de jugement si elle-même a subi un préjudice directement causé par l’infraction poursuivie

 

Texte de référence : Question écrite n° 18799 de M. Olivier Rietmann (Haute-Saône – Les Républicains) du 12 novembre 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 18 mars 2021

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