Menu actualité
Thématiques
- 21/03/22 Pas de rupture des relations contractuelles avec le titulaire défaillant en cas de marché de substitution
- 18/03/22 Apprentissage : création d’un traitement de données à caractère personnel
- 18/03/22 Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois les conséquences de l’absence de maximum dans un accord-cadre
- 17/03/22 Prolonger le délai d’exécution n’exonère pas le titulaire des pénalités de retard
- 16/03/22 Annulation d’une sanction disciplinaire
- 16/03/22 Résiliation sans faute : le titulaire doit prouver l’existence et le montant d’un préjudice indemnisable
- 15/03/22 Commission de réforme et comité médical dans la fonction publique d’État
- 15/03/22 Commission de réforme et comité médical dans la fonction publique territoriale
Annulation d'une sanction disciplinaire
Droits et obligationsPubliée le 16/03/22 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Paris n° 21PA01183 du 16 février 2022 est relatif à l’annulation d’une sanction fondée principalement sur des témoignages anonymes.
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.
Texte de référence : CAA de Paris, 2e chambre, 16 février 2022, n° 21PA01183, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
![[ép. 101] Élections : comment améliorer la participation ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-101-elections-comment-ameliorer-la-participation-300x161.png)
