Arrêt de maladie: le manquement au délai de 48 heures sera financièrement sanctionné

Droits et obligations

Le caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail par les fonctionnaires est renforcé par les dispositions du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014.

Le décret publié s’applique à la Fonction publique territoriale, d’État et Hospitalière. Il entre en vigueur le 6 octobre 2014.

Désormais, si le fonctionnaire ne transmet pas son arrêt de travail dans les 48 heures, il sera informé par son administration qu’il s’expose à la réduction de sa rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois. En cas de récidive durant cette période, l’administration réduira de moitié sa rémunération entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date effective d’envoi de ce dernier. Il s’agit de la contrepartie qui était attendue suite à l’abrogation du jour de carence par loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

 

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques