Bénéfice de la protection fonctionnelle

Droits et obligations

Dans un arrêt du 22 mai 2017, la Haute juridiction précise qu’un agent public en grève peut bénéficier de la protection fonctionnelle.

Lorsqu’un agent public fait l’objet de poursuites civiles ou pénales, l’administration doit couvrir les condamnations dès lors que les faits ont pour origine une faute de service. Il peut alors bénéficier de la protection fonctionnelle sauf s’il s’agit d’une faute personnelle de l’agent. L’agent qui conteste l’appréciation de l’administration et le refus de lui accorder la protection fonctionnelle qui en découle peut formuler un recours devant le tribunal administratif. Si l’agent demande le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de grève, il lui appartient d’établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l’exercice de ses fonctions. Un employeur ne peut refuser d’accorder cette protection fonctionnelle au seul motif que les faits au titre desquels elle est sollicitée se sont produits alors même que l’agent était en grève.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 22 mai 2017, n° 396453, Publié au recueil Lebon

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