Commissionnement des agents municipaux

Droits et obligations

La réponse à la question écrite n° 12638 du 31 juillet 2014 précise les modalités permettant à un agent municipal de constater des infractions en matière d’urbanisme (constructions, aménagements et démolitions).

Un agent municipal chargé des constater des infractions en matière d’urbanisme doit être, notamment, commissionné par le maire. À cet effet et dans le respect des articles L. 480-1 et R. 160-3 du Code l’urbanisme, le maire doit édicter un arrêté individuel qui n’a pas à faire l’objet d’une transmission au contrôle de légalité. L’agent devra être porteur de cette décision lors des constats.
 

Texte de référence : Question écrite n° 12638 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de l’Intérieur, publiée dans le JO Sénat du 31 juillet 2014 – page 1797

L'analyse des spécialistes

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    Prise en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 détermine l'organisation du second tour du scrutin, le financement et le plafonnement des dépenses électorales et l'organisation de la campagne électorale, les règles en matière de consultation des listes d'émargement et les règles de transparence financière.
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    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
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    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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