Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Commissionnement des agents municipaux
Droits et obligationsPubliée le 17/02/15 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 12638 du 31 juillet 2014 précise les modalités permettant à un agent municipal de constater des infractions en matière d’urbanisme (constructions, aménagements et démolitions).
Un agent municipal chargé des constater des infractions en matière d’urbanisme doit être, notamment, commissionné par le maire. À cet effet et dans le respect des articles L. 480-1 et R. 160-3 du Code l’urbanisme, le maire doit édicter un arrêté individuel qui n’a pas à faire l’objet d’une transmission au contrôle de légalité. L’agent devra être porteur de cette décision lors des constats.
Texte de référence : Question écrite n° 12638 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de l’Intérieur, publiée dans le JO Sénat du 31 juillet 2014 – page 1797
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.