Commissions consultatives paritaires

Droits et obligations

Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 porte création des commissions consultatives paritaires et des conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les commissions consultatives paritaires sont régies, sauf dispositions particulières, par les règles applicables aux commissions administratives paritaires. Les dispositions applicables aux élections des représentants du personnel dont le nombre est déterminé en proportion de l’effectif des agents contractuels de la collectivité est apprécié au 1er janvier. Le texte définit également les compétences des commissions, leurs modalités de fonctionnement ainsi que celles des conseils de discipline. Les dispositions applicables au conseil de discipline de recours sont précisées. Enfin, des dispositions transitoires et finales relatives aux premières élections aux commissions consultatives paritaires sont mentionnées.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

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