Communication du dossier disciplinaire d'un agent et licenciement

Droits et obligations

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, la première nécessité est de veiller au respect des droits de la défense. Le juge administratif rappelle aussi qu’un excès de zèle en la matière peut se retourner contre l’autorité territoriale.

Un agent, expert fiscal de l’office public de l’habitat Chaumont Habitat, recruté par contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée de trois ans, a été licencié par une décision du président de cet office public pour manquement à l’obligation de servir et refus d’obéissance hiérarchique.

Dans cette affaire (req. n° 09NC00592), le président de l’office, qui détient le pouvoir disciplinaire, a bien informé l’agent, par courrier, de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et des fautes qui lui étaient reprochées, ainsi que de la possibilité d’obtenir la communication de son dossier et d’être assisté du conseil de son choix. Et, a relevé la cour administrative d’appel de Nancy, « s’il ne l’a pas expressément invité à produire ses observations, l’intéressé a été par là même mis en mesure de présenter utilement sa défense ». Dès lors, le principe du respect des droits de la défense n’a pas été méconnu.

Le juge d’appel a pourtant annulé la décision du président de l’office. Celui-ci a en effet licencié l’intéressé avant même l’expiration de la possibilité de consulter son dossier. Erreur fatale ou excès de zèle dudit président d’autant, relève la cour, « qu’un délai plus bref eût pu être jugé suffisant pour que l’intéressé puisse procéder à cette consultation et présenter utilement sa défense ». Grossière erreur qui justifie à elle seule l’annulation de la décision de licenciement, « prise au terme d’une procédure irrégulière ».

Franck Vercuse

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

  • L'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ? Santé

    L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?

    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
  • La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 Élus

    La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020

    18/06/20
    La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
  • Tous les articles juridiques