Communication du dossier disciplinaire d'un agent et licenciement

Droits et obligations

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, la première nécessité est de veiller au respect des droits de la défense. Le juge administratif rappelle aussi qu’un excès de zèle en la matière peut se retourner contre l’autorité territoriale.

Un agent, expert fiscal de l’office public de l’habitat Chaumont Habitat, recruté par contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée de trois ans, a été licencié par une décision du président de cet office public pour manquement à l’obligation de servir et refus d’obéissance hiérarchique.

Dans cette affaire (req. n° 09NC00592), le président de l’office, qui détient le pouvoir disciplinaire, a bien informé l’agent, par courrier, de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et des fautes qui lui étaient reprochées, ainsi que de la possibilité d’obtenir la communication de son dossier et d’être assisté du conseil de son choix. Et, a relevé la cour administrative d’appel de Nancy, « s’il ne l’a pas expressément invité à produire ses observations, l’intéressé a été par là même mis en mesure de présenter utilement sa défense ». Dès lors, le principe du respect des droits de la défense n’a pas été méconnu.

Le juge d’appel a pourtant annulé la décision du président de l’office. Celui-ci a en effet licencié l’intéressé avant même l’expiration de la possibilité de consulter son dossier. Erreur fatale ou excès de zèle dudit président d’autant, relève la cour, « qu’un délai plus bref eût pu être jugé suffisant pour que l’intéressé puisse procéder à cette consultation et présenter utilement sa défense ». Grossière erreur qui justifie à elle seule l’annulation de la décision de licenciement, « prise au terme d’une procédure irrégulière ».

Franck Vercuse

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques