Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Conseil de discipline et audition de témoins
Droits et obligationsPubliée le 01/09/21 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 445843 du 20 juillet 2021 appréhende la question de l’audition séparée de témoins lors d’une procédure disciplinaire.
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie. La situation, selon laquelle des témoins cités par l’administration ayant, au cours de la séance du conseil de discipline été consultés sur la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle envisagée, appelés simultanément et ayant témoigné en présence l’un de l’autre, méconnait les dispositions de l’article 5 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 20 juillet 2021, n° 445843
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.