Consultation par l'employeur des fichiers d'un ordinateur professionnel

Droits et obligations

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) précise que l’employeur peut consulter librement les fichiers informatiques d’un ordinateur professionnel non identifiés privés par un agent.

La CEDH s’est prononcée, le 22 février 2018, sur les conditions dans lesquelles un employeur est en droit d’accéder aux fichiers identifiés par le salarié comme étant personnels, stockés dans son ordinateur professionnel. Ainsi, si des documents sont stockés dans un dossier du disque dur nommé par défaut « D:/données » servant à enregister des documents professionnels, mais que sur l’ordinateur de l’agent il est dénommé « D:/données personnelles », la CEDH estime qu’il y a ingérence dans la vie privée de l’agent.

 

Texte de référence : Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Libert, requête n° 588/13, 22 février 2018

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales Élus

    Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales

    06/09/19
    La campagne comptable, en vue des élections municipales de 2020 dans les communes de plus de 9 000 habitants, a débuté le 1er septembre 2019 et devrait se poursuivre jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. Le mandataire joue un rôle majeur pour régler les dépenses des candidats durant cette période.
  • Tous les articles juridiques