BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Consultation par l'employeur des fichiers d'un ordinateur professionnel

Droits et obligations

Publiée le 21/03/18 par

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) précise que l’employeur peut consulter librement les fichiers informatiques d’un ordinateur professionnel non identifiés privés par un agent.

La CEDH s’est prononcée, le 22 février 2018, sur les conditions dans lesquelles un employeur est en droit d’accéder aux fichiers identifiés par le salarié comme étant personnels, stockés dans son ordinateur professionnel. Ainsi, si des documents sont stockés dans un dossier du disque dur nommé par défaut « D:/données » servant à enregister des documents professionnels, mais que sur l’ordinateur de l’agent il est dénommé « D:/données personnelles », la CEDH estime qu’il y a ingérence dans la vie privée de l’agent.

 

Texte de référence : Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Libert, requête n° 588/13, 22 février 2018

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