Délai de recours contre un arrêté municipal

Droits et obligations

La question écrite n° 01549 du 12 octobre 2017 est relative au point de départ du délai de recours contre un arrêté municipal.

Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), n’acquièrent pas de caractère exécutoire en l’absence de transmission. Toutefois, le point de départ du délai de quatre mois pendant lequel l’administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, est la prise de décision de cet acte, en l’occurrence sa date de signature, et non la date de son entrée en vigueur (CE, 23 juillet 2014, n° 371460). En effet, l’article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration, rendu applicable aux relations entre l’administration et ses agents par l’article L. 100-1 du même Code, dispose que « l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Une fois ce délai passé, l’exception d’illégalité à l’encontre d’un tel acte n’est recevable que si l’acte ou la décision ultérieure contestée constitue une même opération complexe, l’illégalité de l’acte initial pouvant être alors invoquée en dépit de son caractère définitif.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01549 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 12 octobre 2017, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 14 février 2019

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