Deux rétrogradations annulées

Droits et obligations

Une sanction annulée par le tribunal ne peut être remplacée par la même sanction, même si celle-ci est de moindre sévérité.

Lorsque la rétrogradation d’un agent est annulée au tribunal, on ne peut le rétrograder une seconde fois pour les mêmes motifs, même si la deuxième rétrogradation est moins sévère que la première. C’est ce qu’a statué le Conseil d’État dans une affaire opposant madame A., attachée territoriale principale de première classe détachée sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services, à la commune de Saujon (Charente-Maritime).

Par un arrêté du 30 mars 2004, madame A avait été rétrogradée au grade d’attaché territorial de deuxième classe. Le maire fondait cette décision « sur la défiance et le manque de respect de l’intéressée à l’égard de l’autorité territoriale, son comportement à l’égard de ses collègues de travail, son refus d’exécuter les tâches qui lui étaient confiées et la dissimulation de pièces dans son dossier individuel ». Le 6 avril 2005, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette sanction au motif qu’elle « était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ».

Mais, en exécution de ce jugement, le maire, par un arrêté du 3 mai 2005 « fondé sur les mêmes griefs que le précédent » a de nouveau rétrogradé madame A, mais cette fois-ci au grade d’attaché principal de deuxième classe. Cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Poitiers pour les mêmes raisons que le premier. Mais la cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rétabli. C’est pourquoi madame A s’est pourvue en cassation.

Le Conseil d’État considère que « l’autorité de la chose jugée s’attache non seulement au dispositif d’un jugement mais également aux motifs qui en sont le support nécessaire ». Par ailleurs, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que « la matérialité des faits reprochés à l’intéressée n’était pas établie par les pièces du dossier, à l’exception de ceux relatifs au manque de respect à l’égard du maire, et que si Mme A avait tenu des propos irrespectueux à l’égard de l’autorité territoriale en qualifiant le maire de Roi Soleil, ce motif ne saurait justifier à lui seul la rétrogradation de Mme A ».

Il statue que le maire « ne pouvait, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, prendre à nouveau une sanction de rétrogradation de l’intéressée fondée exactement sur les mêmes faits, alors même que la portée de cette sanction aurait été moins sévère ». Donc, la cour administrative d’appel de Bordeaux a entaché son arrêt d’erreur de droit.

Charlotte de L’escale

Texte de référence :

CE, req. n° 315468, 26 novembre 2010

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques