Deux rétrogradations annulées

Droits et obligations

Une sanction annulée par le tribunal ne peut être remplacée par la même sanction, même si celle-ci est de moindre sévérité.

Lorsque la rétrogradation d’un agent est annulée au tribunal, on ne peut le rétrograder une seconde fois pour les mêmes motifs, même si la deuxième rétrogradation est moins sévère que la première. C’est ce qu’a statué le Conseil d’État dans une affaire opposant madame A., attachée territoriale principale de première classe détachée sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services, à la commune de Saujon (Charente-Maritime).

Par un arrêté du 30 mars 2004, madame A avait été rétrogradée au grade d’attaché territorial de deuxième classe. Le maire fondait cette décision « sur la défiance et le manque de respect de l’intéressée à l’égard de l’autorité territoriale, son comportement à l’égard de ses collègues de travail, son refus d’exécuter les tâches qui lui étaient confiées et la dissimulation de pièces dans son dossier individuel ». Le 6 avril 2005, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette sanction au motif qu’elle « était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ».

Mais, en exécution de ce jugement, le maire, par un arrêté du 3 mai 2005 « fondé sur les mêmes griefs que le précédent » a de nouveau rétrogradé madame A, mais cette fois-ci au grade d’attaché principal de deuxième classe. Cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Poitiers pour les mêmes raisons que le premier. Mais la cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rétabli. C’est pourquoi madame A s’est pourvue en cassation.

Le Conseil d’État considère que « l’autorité de la chose jugée s’attache non seulement au dispositif d’un jugement mais également aux motifs qui en sont le support nécessaire ». Par ailleurs, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que « la matérialité des faits reprochés à l’intéressée n’était pas établie par les pièces du dossier, à l’exception de ceux relatifs au manque de respect à l’égard du maire, et que si Mme A avait tenu des propos irrespectueux à l’égard de l’autorité territoriale en qualifiant le maire de Roi Soleil, ce motif ne saurait justifier à lui seul la rétrogradation de Mme A ».

Il statue que le maire « ne pouvait, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, prendre à nouveau une sanction de rétrogradation de l’intéressée fondée exactement sur les mêmes faits, alors même que la portée de cette sanction aurait été moins sévère ». Donc, la cour administrative d’appel de Bordeaux a entaché son arrêt d’erreur de droit.

Charlotte de L’escale

Texte de référence :

CE, req. n° 315468, 26 novembre 2010

L'analyse des spécialistes

  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

    Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 Urbanisme

    Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

    06/02/20
    En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
  • "Circulaire Castaner" : le Conseil d'État, garant du clivage gauche/droite ? Élus

    « Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?

    04/02/20
    Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 20201, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
  • Tous les articles juridiques