Deux rétrogradations annulées

Droits et obligations

Une sanction annulée par le tribunal ne peut être remplacée par la même sanction, même si celle-ci est de moindre sévérité.

Lorsque la rétrogradation d’un agent est annulée au tribunal, on ne peut le rétrograder une seconde fois pour les mêmes motifs, même si la deuxième rétrogradation est moins sévère que la première. C’est ce qu’a statué le Conseil d’État dans une affaire opposant madame A., attachée territoriale principale de première classe détachée sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services, à la commune de Saujon (Charente-Maritime).

Par un arrêté du 30 mars 2004, madame A avait été rétrogradée au grade d’attaché territorial de deuxième classe. Le maire fondait cette décision « sur la défiance et le manque de respect de l’intéressée à l’égard de l’autorité territoriale, son comportement à l’égard de ses collègues de travail, son refus d’exécuter les tâches qui lui étaient confiées et la dissimulation de pièces dans son dossier individuel ». Le 6 avril 2005, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette sanction au motif qu’elle « était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ».

Mais, en exécution de ce jugement, le maire, par un arrêté du 3 mai 2005 « fondé sur les mêmes griefs que le précédent » a de nouveau rétrogradé madame A, mais cette fois-ci au grade d’attaché principal de deuxième classe. Cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Poitiers pour les mêmes raisons que le premier. Mais la cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rétabli. C’est pourquoi madame A s’est pourvue en cassation.

Le Conseil d’État considère que « l’autorité de la chose jugée s’attache non seulement au dispositif d’un jugement mais également aux motifs qui en sont le support nécessaire ». Par ailleurs, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que « la matérialité des faits reprochés à l’intéressée n’était pas établie par les pièces du dossier, à l’exception de ceux relatifs au manque de respect à l’égard du maire, et que si Mme A avait tenu des propos irrespectueux à l’égard de l’autorité territoriale en qualifiant le maire de Roi Soleil, ce motif ne saurait justifier à lui seul la rétrogradation de Mme A ».

Il statue que le maire « ne pouvait, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, prendre à nouveau une sanction de rétrogradation de l’intéressée fondée exactement sur les mêmes faits, alors même que la portée de cette sanction aurait été moins sévère ». Donc, la cour administrative d’appel de Bordeaux a entaché son arrêt d’erreur de droit.

Charlotte de L’escale

Texte de référence :

CE, req. n° 315468, 26 novembre 2010

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques