Menu actualité

Actualité

04/11/16 La soumission d’un laboratoire au code des marchés publics exonère-t-elle celui-ci de l’impôt sur les sociétés ?
04/11/16 Discipline et sanction des agents publics
03/11/16 Compte rendu de l’entretien professionnel
02/11/16 Faut-il assouplir les conditions de recours à l’arbitrage ?
02/11/16 Entretien préalable au licenciement d’un agent contractuel
31/10/16 Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
31/10/16 Refus de mutation
28/10/16 Cadres d’emplois de catégorie C de la FPT

Discipline et sanction des agents publics

Droits et obligations

Publiée le 04/11/16 par Rédaction Weka

La Cour administrative d’appel de Versailles estime possible de prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un fonctionnaire ayant relaté des faits de harcèlement sexuel.

L’autorité administrative ne peut légalement prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire qui a relaté, de bonne foi, des faits de harcèlement sexuel qu’il estime avoir subis même si ces agissements ne peuvent être regardés comme constitutifs de faits de harcèlement sexuel ou assimilés. En revanche, cette protection ne peut s’appliquer au fonctionnaire qui, de mauvaise foi, a relaté de tels faits, en toute connaissance de leur fausseté et dans le seul but, notamment, de nuire à un autre agent, à un supérieur hiérarchique ou à l’image de l’administration, ou d’éviter le prononcé d’une sanction disciplinaire à raison d’autres faits.

Texte de référence : CAA de Versailles, 5^e chambre, 12 novembre 2015, n° 14VE03618, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Achats

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Diffusé le 23 mai 2022 - 18min

[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Développement durable

[ép. 97] La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Diffusé le 16 mai 2022 - 14min

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Urbanisme

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Diffusé le 9 mai 2022 - 20min