Discrétion professionnelle

Droits et obligations

Un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2017 précise les conditions de manquement à l’obligation de discrétion professionnelle.

Un agent mis à la disposition d’une commune pour y exercer, au titre d’un remplacement, les fonctions d’adjoint technique au sein de la police municipale a divulgué sur internet des éléments détaillés et précis sur les domaines d’activités de la police municipale.

À l’occasion de ses publications, il faisait systématiquement usage de l’écusson de la police municipale. Ces faits sont constitutifs d’un manquement à son obligation de discrétion professionnelle. Les éléments ainsi diffusés étaient en effet de nature à donner accès à des informations relatives à l’organisation du service de la police municipale, en particulier des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéo-verbalisation mis en œuvre dans la commune.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 20 mars 2017, n° 393320

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques