Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Droit à la protection légale de l'agent public lanceur d'alerte
Droits et obligationsPubliée le 17/10/18 par Rédaction Weka
Le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 février 2018, requête n° 1701162, précise la nature du droit à la protection légale de l’agent public lanceur d’alerte.
La révélation par voie de presse de dysfonctionnements dans un service public ne peut ouvrir droit à la protection légale de l’agent public lanceur d’alerte, dès lors que, à supposer que celui-ci ait respecté la procédure de signalement de l’alerte en portant les faits à la connaissance de son supérieur hiérarchique ou de son employeur, il n’est pas établi que l’autorité territoriale, qui avait déjà reçu des recommandations afin de remédier aux dysfonctionnements, aurait manqué de diligence à les mettre en œuvre, eu égard au faible délai séparant ces recommandations de la révélation publique. Les propos ainsi portés à la connaissance du public constituent des manquements de l’agent à ses obligations de réserve et de loyauté et justifient l’application d’une sanction disciplinaire.
Texte de référence : Jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 février 2018 relatif au respect de la procédure d’alerte, requête n° 1701162
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.