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Droit individuel à la formation

Droits et obligations

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Dans l’arrêt du 22 juillet 2016 n° 397345, le Conseil d’État apporte des précisions à propos du délai de réponse à une demande d’utilisation du droit individuel à la formation.

Les agents publics bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé droit individuel à la formation (DIF), qu’ils peuvent utiliser à leur initiative pour accomplir certaines formations. Le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l’administration à une demande d’utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu’à compter de la réception par l’administration de l’ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande et notamment de l’avis du supérieur hiérarchique.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 22 juillet 2016, requête n° 397345