Exclusion temporaire de fonctions et cumul d'activités

Droits et obligations

L’arrêt du Conseil d’État n° 424377 du 3 juin 2019 est relatif à l’exercice d’une activité lors d’une exclusion temporaire de fonctions.

La Haute juridiction confirme qu’une exclusion temporaire de fonctions ne fait pas obstacle à ce que l’agent public exerce, durant son exécution, un autre emploi sous réserve des obligations déontologiques qui s’imposent à lui. Dans le cas de l’exercice d’une activité privée, la situation doit faire l’objet du contrôle déontologique préalable qui s’impose à tout agent public cessant définitivement ou temporairement ses fonctions.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 3 juin 2019, n° 424377

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