Fonctionnaire stagiaire : un écart verbal ne peut pas conduire à un refus de titularisation

Droits et obligations

Si un écart de langage tenu à l’occasion d’une réunion peut constituer un comportement fautif au regard des obligations des fonctionnaires, il ne justifie pas une sanction disciplinaire de refus de titularisation.

Une femme recrutée en 2005 en qualité d’agent territorial d’animation stagiaire par la commune de Bourg Saint-Andéol (Ardèche, 8 000 habitants) a essuyé, par un arrêté du maire pris en 2006, un refus de titularisation à la fin de son stage et la radiation des cadres.

Motif ?

Il repose sur la circonstance que l’agent n’a pas respecté les obligations qui incombent aux fonctionnaires. Il lui était en l’occurrence reproché son « comportement, lors d’une réunion le 20 octobre 2005, constituant une faute de nature à justifier son refus de la titulariser à l’issue de sa période de stage ». En l’espèce, un écart verbal que l’agent avait d’ailleurs reconnu par la suite et pour lequel il s’était excusé.

Erreur manifeste d’appréciation

Dès lors, a souligné la cour administrative d’appel de Lyon, « il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 5 janvier 2006 n’est pas motivé par une inaptitude professionnelle de l’agent, mais par son comportement fautif ». Par suite, la municipalité a bien pris une décision « constituant une sanction disciplinaire » qui plus est, « entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la gravité de la faute commise par l’agent ». Le juge d’appel a donc confirmé l’annulation de l’arrêté en cause, condamné la commune à payer les frais de justice et enjoint au maire de régulariser la situation de l’agent au regard du versement des cotisations sociales et notamment de retraite.

Franck Vercuse

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