Fonctionnement des commissions administratives paritaires

Droits et obligations

Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Haute Juridiction évoque les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires.

Le choix, par un syndicat qui n’est pas arrivé en tête lors des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, de n’occuper qu’un siège dans un groupe hiérarchique pour lequel il avait seul présenté des candidats, ne peut avoir pour conséquence d’empêcher une autre liste d’obtenir un siège auquel elle avait droit dans un grade pour lequel elle avait présenté des candidats. L’administration a pu légalement inviter cette liste à occuper deux sièges, et non pas un seul, dans le groupe hiérarchique concerné afin de ne pas priver les autres listes de leur droit d’obtenir le nombre de sièges auxquels elles avaient droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 9 juin 2017, n° 399748

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