FPT : Discipline et maladie

Droits et obligations

Le principe de l’indépendance des procédures de maladie et disciplinaire est réaffirmé.

Un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, qui est à cette suite placé en congé de maladie puis en disponibilité d’office, sera sanctionné à la fin de son arrêt de maladie. Un arrêt du Conseil d’État, n° 106098, du 13 mai 1992 avait déjà  précisé que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont distinctes et indépendantes.

 

Texte de référence : Question écrite n° 10508 du 20 février 2014, de M. Jean-Louis Masson à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

 

L'analyse des spécialistes

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    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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