Harcèlement sexuel et sanctions disciplinaires

Droits et obligations

Des propos ou des comportements à connotation sexuelle sont constitutifs de harcèlement sexuel. Ils sont passibles d’une sanction disciplinaire.

Des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés ou non (dans le cas où ils atteignent un certain degré de gravité), qui seraient tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, sont constitutifs de harcèlement sexuel. Ces propos doivent avoir un caractère non désiré par celui ou celle qui en est le destinataire et avoir pour objet de porter atteinte à la dignité. C’est notamment le cas lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique et qu’ils sont susceptibles de créer à l’encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections réunies, 15 janvier 2014, n° 362495, Publié au recueil Lebon

 

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