Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Indemnisation d'un agent irrégulièrement suspendu
Droits et obligationsPubliée le 12/11/14 par Rédaction Weka
Un agent public irrégulièrement suspendu de ses fonctions a droit à la réparation intégrale des préjudices subis.
Les préjudices devront être effectivement subis et présenter un lien direct de causalité avec l’illégalité de la mesure de suspension prononcée. L’évaluation du montant de l’indemnité due prendra alors en compte la perte des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier. Sont par contre exclues les primes et indemnités seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre – formation à 3 (ter), 17 juillet 2014, requête n° 13DA01777, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.