Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Insuffisance professionnelle d'un agent contractuel
Droits et obligationsPubliée le 19/09/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 5 février 2008, la Cour administrative d’appel de Versailles précise les motivations justifiées d’un licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel.
La Cour administrative d’appel de Versailles considère qu’est légal, le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent non titulaire, qui a démontré son incapacité à développer des relations de travail normales au sein des services. En effet, pour apprécier la valeur de cet agent dont les capacités professionnelles ne peuvent être mises en cause, une autorité locale a le droit, sans commettre d’erreur de droit, de prendre en compte les difficultés relationnelles rencontrées par cet agent dans ses rapports avec sa hiérarchie.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, requête n° 06VE00494, 5 février 2008
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.