Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
L'obligation de protection fonctionnelle de l'administration
Droits et obligationsPubliée le 25/09/18 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 20 avril 2018 est relatif à l’obligation de protection de l’administration dès lors que des propos constituent des attaques liées à l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire.
Il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, à l’obligation de protection des fonctionnaires victimes d’attaques à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions que pour des motifs d’intérêt général. La circonstance que des propos diffamatoires aient été tenus à l’encontre d’un agent pendant une campagne électorale ne constitue pas un motif d’intérêt général permettant à l’administration de déroger à son obligation de protection dès lors que les propos incriminés constituaient des attaques liées à l’exercice de ses fonctions.
Texte de référence : CAA de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 20 avril 2018, n° 16MA02220, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.