La mesure de suspension est une mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire

Droits et obligations

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé à un fonctionnaire qu’une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Un fonctionnaire de police, gardien de la paix, avait fait l’objet d’une mesure de suspension de ses fonctions par un arrêté du ministre de l’Intérieur, puis d’une décision de révocation. Motif ? L’agent en cause participait activement à la gestion d’un bar hôtel.
 

La faute grave appelle la suspension

L’article 30 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 prévoit en effet qu’en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.

La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’une mesure de suspension « est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire ». Elle n’est donc « pas au nombre des décisions qui doivent être motivées ». Contrairement aux allégations de l’agent, l’autorité administrative n’est pas tenue de fixer une durée à la suspension de celui-ci.
 

Cumul d’emplois illégal et poursuites pénales

Le juge administratif d’appel a par ailleurs considéré qu’eu égard à la gravité de la faute reprochée et alors que la gestion de l’établissement a donné lieu à l’ouverture d’une procédure pénale pour travail dissimulé, « la sanction de révocation décidée par le ministre n’est pas manifestement disproportionnée ».

Franck Vercuse

Texte de référence : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 25 mai 2010, requête n° 09LY01564

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques