BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Le licenciement pour inaptitude professionnelle doit tenir compte d'une évaluation durant une période suffisante

Droits et obligations

Publiée le 08/10/21 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 19MA03492 du 13 avril 2021 est relatif au licenciement pour insuffisance professionnelle. Il y est rappelé la nécessité d’une évaluation durant une période suffisante révélant l’inaptitude à un exercice normal des fonctions d’un agent public.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l’insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent ni qu’elle ait persisté après qu’il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l’agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 9e chambre, 13 avril 2021, n° 19MA03492, Inédit au recueil Lebon

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