Les agents publics ne doivent pas ignorer leur statut

Droits et obligations

Il n’appartient pas à l’administration de communiquer sur le statut des agents.

L’administration n’est tenue par aucun texte ou principe d’informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de son statut. De ce fait, la circonstance que le contrat d’un agent non titulaire ne mentionne pas ses obligations en matière de cumul d’emplois est sans incidence sur la légalité de la sanction qui lui a été infligée pour violation des règles applicables en la matière.

Texte de référence : CAA Marseille, 8e chambre – formation à 3, n° 09MA03514, 24 février 2012, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
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    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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