Les responsables publics contrôlés par une haute autorité

Droits et obligations

Certaines activités professionnelles ne pourront plus être exercées pendant la durée du mandat d’un parlementaire.

Un projet de loi soumis au Conseil des ministres du 24 avril prévoit la création d’un organisme indépendant qui fera suite à la Commission pour la transparence financière de la vie politique créée en 2008, ayant pour vocation de contrôler les déclarations du patrimoine et les déclarations d’intérêts des ministres, des parlementaires mais aussi des principaux responsables exécutifs locaux et des titulaires d’emplois à la discrétion du gouvernement. Par ailleurs, certaines activités professionnelles ne pourront plus être exercées pendant la durée du mandat d’un parlementaire. Les fonctionnaires seront placés en disponibilité plutôt qu’en détachement.

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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