Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Levée du secret professionnel
Droits et obligationsPubliée le 18/11/15 par Rédaction Weka
La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 clarifie la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.
L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Les fonctionnaires sont notamment tenus au secret professionnel. Le secret professionnel a pour objectif de protéger les administrés mais aussi le fonctionnaire au sein de son administration.
La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 prévoit la levée du secret professionnel en cas de situation de maltraitance et est étendue à l’ensemble des professionnels de santé qui ne peuvent voir engager leur responsabilité civile, pénale ou disciplinaire sauf s’il est établi qu’ils n’ont pas agi de bonne foi.
Texte de référence : Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Programmer la visite médicale d’embauche
#Prévention médicale #Recrutement
-
28/03/24
Faire de l’entretien professionnel annuel un réel levier d’initiative, d’innovation et de performance
#Entretien d'évaluation #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.