Licenciement après un congé de maternité

Droits et obligations

Lors d’un licenciement après un congé de maladie, les agents publics bénéficient de la même protection que ceux du privé en vertu d’un principe général du droit directement inspiré par ces dispositions du Code du travail.

Pendant les quatre semaines suivant le congé de maternité, aucun licenciement ne peut être prononcé sauf s’il est justifié par la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accouchement.

Selon la Cour de cassation, cette période de quatre semaines dite de « protection relative » est suspendue par la prise des congés payés. Son point de départ est donc reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.

Les agents publics bénéficient de cette même protection en vertu d’un principe général du droit directement inspiré par ces dispositions du Code du travail.
 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, n° 13-12.321, Publié au bulletin

L'analyse des spécialistes

  • Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ? Élus

    Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ?

    28/05/20
    Cette semaine décisive a permis l’annonce d'un second tour des élections municipales prévu le 28 juin 2020 pour près de 5 000 communes dont le conseil municipal n'est pas encore complet. Néanmoins, cela n'est pas gravé dans le marbre. En effet, les hypothèses de report des opérations électorales en 2021 existent et seront bientôt débattues au Parlement.
  • Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo Développement durable

    Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo

    25/05/20
    Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
  • Élus

    Installation et gouvernance des conseils municipaux entièrement renouvelés le 15 mars 2020 lors du 1er tour des élections municipales

    15/05/20
    Les conseillers municipaux, élus le 15 mars dernier, entreront en fonction le 18 mai prochain. Les maires et les adjoints pourront être élus entre le 23 et le 28 mai. Pour autant, en période d'état d'urgence, les règles de réunion des conseils municipaux et les pouvoirs du maire demeurent dérogatoires a minima jusqu'au 10 juillet 2020.
  • Tous les articles juridiques