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Licenciement après un congé de maternité

Droits et obligations

Publiée le 28/07/14 par

Lors d’un licenciement après un congé de maladie, les agents publics bénéficient de la même protection que ceux du privé en vertu d’un principe général du droit directement inspiré par ces dispositions du Code du travail.

Pendant les quatre semaines suivant le congé de maternité, aucun licenciement ne peut être prononcé sauf s’il est justifié par la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accouchement.

Selon la Cour de cassation, cette période de quatre semaines dite de « protection relative » est suspendue par la prise des congés payés. Son point de départ est donc reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.

Les agents publics bénéficient de cette même protection en vertu d’un principe général du droit directement inspiré par ces dispositions du Code du travail.
 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, n° 13-12.321, Publié au bulletin