BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

Droits et obligations

Publiée le 14/04/16 par

À titre expérimental et pour une durée limitée, les agents de police municipale peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues par l’article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Cette autorisation est conditionnée par une demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi qu’à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État.

Un décret en Conseil d’État précisera les conditions de mise en place de ces dispositions (article 32 bis).

 

Texte de référence : Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, Assemblée nationale n° 3473

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