Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Manquement à l'obligation de réserve
Droits et obligationsPubliée le 03/07/18 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 10 avril 2018, requête n° 17PA01586, la Cour administrative d’appel de Paris précise la notion de manquement à l’obligation de réserve.
Comme tout citoyen les agents publics ont le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède. En ce qui concerne les employés municipaux qui sont inéligibles au conseil municipal, ils sont tenus de le faire dans des conditions qui ne constituent pas une méconnaissance de leur part de l’obligation de réserve à laquelle ils restent tenus envers leur administration en-dehors de leur service. Ainsi, la seule distribution par un agent de tracts, émanant de la liste d’opposition, mettant en cause en termes irrespectueux l’autorité territoriale sous la responsabilité de laquelle celui-ci exerçait ses fonctions, constitue un manquement à l’obligation de réserve, alors même que cet agent ne s’est pas prévalu de sa qualité d’agent public lors de cette distribution et qu’il a un faible niveau de responsabilité au sein des services de la commune.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 10 avril 2018, n° 17PA01586, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.