Missions des agents de police municipale

Droits et obligations

Le projet de loi relatif à la sécurité publique apporte des précisions sur les missions des agents de police municipale.

Si un contrevenant refuse ou ne peut prouver son identité, l’agent de police judiciaire adjoint peut le retenir le temps qu’un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire soit présent (article 6 quater modifiant l’article L. 78-6 du Code de procédure pénale). Dans le cadre de la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou de la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les agents de police municipale peuvent procéder à des palpations et, ce, avec le consentement exprès des personnes (article 6 sexies modifiant l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure).

 

Texte de référence : Projet de loi relatif à la sécurité publique

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques